Ne faire réaliser que les diagnostics obligatoires et ils ne le sont pas tous

• Ne faire réaliser que les diagnostics obligatoires et ils ne le sont pas tous

Les diagnostiqueurs ont tendance à pousser les propriétaires à faire des diagnostics qui ne sont pas obligatoires dans le cadre d'une location, mais uniquement dans le cadre d'une transaction. 

Lors d'une location, le propriétaire ou son gestionnaire doit fournir en annexe au contrat de bail, les diagnostics suivants:

• l'État des Riques Naturel et Technologique. Ce diagnostic peut être réaliser par soi-même, à l'aide du formulaire et des informations du site internet dédié: www.prim.net Ce document est valable durant 6 mois.

• le Diagnostic des Performances Énergétiques (DPE), qui doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé. Sa durée de validité est de 10 années.

• le Constat de Risque à l'Exposition au Plomb (CREP), uniquement si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1948, à réaliser également par un diagnostiqueur agrée. Ce document est valable indéfiniment, si le taux de plomb est inférieur au seuil, 6 années dans le cas contraire.

• L'État de Réception des Services de Télévision. Ce diagnostic, en principe obligatoire, n'est que rarement fourni au locataire, car il n'y a pas de sanction prévu en cas de manquement.

En cas de manquement de l'un de ces diagnostics, le propriétaire bailleur s'expose à des poursuites de la part de son locataire. Dans le cas spécifique du CREP (Constat de Risque à l'Exposition au Plomb), les conséquences peuvente être désastreuse en terme de dommage et intérêt, car il s'agit de santé publique, un domaine particulièrement sensible. 

Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un metrage de l'appartement car seul l'indication de la surface utile (surface dite "Boutin") est obligatoire dans le bail, et non l'annexion au bail du metrage. Si le locataire constate une erreur, il ne pourra que demander un réajustement du loyer. Le juge du Tribunal d'Instance qu'il aura saisi ne satisfera sa demande que si l'eccart est significatif. 

Source : NEOGESTIMMO