Ne jamais faire payer la remise ou l'envoi de la quittance

• Ne jamais faire payer la remise ou l'envoi de la quittance

Le législateur a-introduit, avec la loi MOLLE du 25 mars 2009, une précision plus importante qu'il n'y paraît au premier abord, en remplaçant le mot « remettre » par « transmettre» au 1er. Al. de l'art. 21 de la loi du 06 juillet 1989. 

Art. 21 - Le bai/leur est tenu de transmettre (au lieu de remettre) gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bail leur est tenu de délivrer un reçu. 

Nous savons que l'ensemble des formalités de gestion de la vie du bail ne peut en aucun faire l'objet d'une facturation quelconque tant au locataire qu'au bailleur, celles-ci étant rémunérées forfaitairement par les frais d'agence, lors de la signature du bail. 

Quelques agences immobilières ont considéré alors un « service a minima » envers le locataire, lorsqu'il s'agit de lui délivrer une quittance de loyer. Faute de rémunération spécifique (l'art 21 dispose en effet que cette délivrance doit se faire gratuitement), le mot « remettre » sous-tendait à une obligation quérable, au siège de l'agence et non un envoi par courrier. Le mot « transmet » introduit par le législateur de 2009 lève désormais toute ambiguïté à cet égard 

Source : Loi MOLLE du 25 mars 2009, act. 54